Droit administratif et la police administrative à Paris 5
Particuliers ou chefs d'entreprise, vous faites l'objet
- d'un arrêté bloquant votre domicile, votre rue, votre quartier vous empêchant de circuler.
- d'un arrêté modifiant la limitation de vitesse, le sens de circulation.
- d'un arrêté modifiant le montant d'une redevance (tarif de cantine, prix du stationnement, terrasse de votre restaurant).
- d'un arrêté de fermeture administrative, de limitation / modification des horaires d'un débit de boisson ?
- d'un arrêté interdisant une manifestation ?
Vous souhaiter contester, faire modifier, annuler ou demander des réparations pour les préjudices causés par ces décisions, n'attendez pas qu'il soit trop tard ! Il existe des solutions ! Pour cela, il est impératif de se faire assister par un avocat !
Points de procédure
Selon que l'arrêté vous soit adressé à titre personnel et individuel ou qu'il ait une portée collective, la démarche de contestation n'est pas la même.
Pour commencer, il est parfois nécessaire de passer par une phase dite précontentieuse avant de porter le litige devant le juge administratif. Ainsi, au cas par cas, nous entamerons un recours amiable ou un recours gracieux pour obtenir une réponse de la collectivité ou l'administration ayant émis l'arrêté litigieux.
En cas de réponse favorable, il ne sera pas nécessaire d'aller devant le juge administratif,
A contrario, en cas d'absence de réponse ou de réponse défavorable, il sera impératif d'introduire une requête au tribunal administratif pour obtenir, la modification ou l'annulation de l'acte puis obtenir réparation d'un préjudice le cas échéant.
Attention aux urgences !
Il est souvent opportun de résoudre votre difficulté dans les plus brefs délais. C'est pourquoi, il existe des recours dont l'une des conditions est l'urgence. Elles permettent d'obtenir rapidement des réponses de la part du juge administratif (à partir de 48h).
Ils sont au nombre de trois.
Référé suspension
comme l'indique son intitulé, il permettra de demander au juge administratif de faire suspendre toute décision à propos de laquelle il y aurait un doute sérieux sur sa légalité.
Référé mesures utiles
ce recours, vise à demander au juge (même en l'absence de décision de l'administration) de prendre une décision permettant de sauvegarder vos droits
Référé liberté
ici, nous demanderons au juge de prendre une mesure afin de faire cesser une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.
En définitif, quelque soit votre difficulté en droit administratif, mon rôle est de vous assister dans vos démarches.
