Droit des marchés publics à Paris 5
L'accompagnement en droit des marchés publics
Le droit des marchés publics, encadre l’achat de travaux, fournitures et services par les personnes publiques (État, collectivités territoriales, établissements publics, etc.) au moyen de contrats conclus à titre onéreux pour satisfaire leurs besoins. Ils peuvent être conclus entre un acheteur public et une ou plusieurs personnes publiques ou privées.
Fort de plusieurs expériences dans le domaine de la commande publique, Maitre CERSON intervient en droit des marchés publics pour assister les personnes privées et les personnes publiques.
Personnes privées
Les entreprises
Son rôle est d'aider les opérateurs économiques privées à cibler les bons marchés, et à mesurer les risques contractuels avant même de répondre (transfert de risques, pénalités, plafonds d’indemnisation, garanties financières, les clauses, etc.). Il peut également contribuer à sécuriser les relations avec les partenaires (sous-traitants, co-traitants) par des conventions adaptées.
Après étude du dossier de consultation, il identifie les clauses déséquilibrées ou illicites, les irrégularités de procédure et conseille l’entreprise sur la possibilité de demander des précisions ou de contester certains choix de l’acheteur. Il accompagne la rédaction des pièces sensibles pour éviter les motifs d’irrégularité.
Suite à l'attribution du marché, si le client n'est pas choisi, on appréciera l’opportunité d’un référé précontractuel ou contractuel, d’un recours de plein contentieux contre le contrat ou d’une action indemnitaire. En cas de marché obtenu, il assure la sécurisation de l’exécution (demandes de prolongation de délais, réclamations financières, négociation ou contestation des pénalités). Il préparera les réclamations, les mémoires et représentera l’entreprise devant le juge administratif, tout en cherchant une issue transactionnelle.
Les administrations
Personnes publiques
Le cabinet intervient pour garantir une sécurité juridique à l'acheteur public.
Maitre CERSON accompagne dans la définition du besoin, le choix de la procédure, l’allotissement, la rédaction des pièces du dossier de consultation des entreprises (règlement de consultation, CCAP, CCTP, critères d’attribution, conditions de participation). L’objectif est double : respecter les principes de la commande publique et permettre à la collectivité d’obtenir des offres économiquement et techniquement satisfaisantes, en se préservant des clauses déséquilibrées.
Pour la mise en concurrence, il assiste les services et la CAO dans l’analyse des candidatures et des offres, la qualification des irrégularités (offres inacceptables, irrégulières ou inappropriées) et la réalisation du rapport d’analyse. Il veille au formalisme des décisions, à la rédaction des courriers de rejet et à la traçabilité des choix, afin de résister à un éventuel référé ou recours au fond.
Durant la phase d'exécution, le cabinet aide la collectivité à gérer les éventuels aléas : modifications en cours d’exécution (avenants, prestations supplémentaires, changements de titulaire), application ou modulation des pénalités, demandes indemnitaires du titulaire, résiliation pour faute ou pour motif d’intérêt général. Il conseille sur les marges de manœuvre offertes par le code de la commande publiquque pour adapter le contrat sans tomber dans l’irrégularité, et défend la collectivité en cas de contentieux indemnitaires ou d’actions de tiers.
