Ruben-Dahlin CERSON, droit des biens de la personne publique
L'accompagnement des collectivités et des opérateurs privés
En droit des biens des personnes publiques, maitre CERSON accompagne les collectivités et les opérateurs privés partout où se joue la qualification, la gestion, la valorisation ou la protection du patrimoine public.
L'assistance du cabinet, s'articule autour de trois grands axes.
Qualifier les biens et sécuriser les opérations sur le domaine public / privé
- Analyser l’affectation du bien (usage direct du public, affectation à un service public, aménagement spécial) pour valider ou contester sa domanialité publique
- Créer ou protéger les procédures de classement/déclassement et de transfert entre personnes publiques (État/collectivité, collectivité/EP), pour rendre possible une cession ou un changement d’usage
Concevoir et sécuriser les occupations du domaine public
- Choisir le bon titre d’occupation (autorisation unilatérale, convention simple, convention constitutive de droits réels, BEA, etc.) et rédiger la convention d’occupation du domaine public en intégrant les contraintes de précarité, de révocabilité et de redevance qui s'y rattachent.
- Conseiller les opérateurs privés (commerçants, associations, entreprises de services) dans l’obtention et la négociation de ces titres, ainsi que les conditions de retrait anticipé pour motif d’intérêt général.
Défendre et contester les décisions relatives aux biens publics
- Préparer les délibérations et arrêtés relatifs au domaine (classement, déclassement, autorisations, retraits, expulsions)
- Peprésenter la personne publique ou l’occupant devant le juge administratif (recours pour excès de pouvoir, plein contentieux indemnitaire, référés)
- Régler les litiges de frontières domaniales (alignement, emprises, litiges de voisinage) et les questions connexes de responsabilité (dommages causés par l’ouvrage public, travaux publics sur le domaine)
