Droit de la fonction publique à Paris 5
Les actes administratifs attaquables devant le juge
En droit de la fonction publique, tout acte administratif n'est pas automatiquement attaquable devant le juge. La jurisprudence du Conseil d'État a progressivement dégagé une distinction fondamentale entre les actes faisant grief susceptibles de recours pour excès de pouvoir et les simples mesures d'ordre intérieur, insusceptibles de recours.
Nous nous concentrerons sur les actes individuelles et les actes réglementaires faisant grief.
Les actes individuels
Un agent public (titulaire ou contractuel) peut exercer un recours contentieux contre une décision qui modifie sa situation juridique ou porte atteinte à ses droits et intérêts. Le Conseil d'État exige que l'acte produise des effets juridiques suffisamment significatifs pour être qualifié d'acte faisant grief.
Ainsi il existe un florilège d'acte attaquables durant la carrière de l'agent public.
Recrutement et nomination
Refus de recrutement, refus de titularisation, non-renouvellement de contrat, licenciement, le refus de transformation du CDD en CDI après six ans de services
Avancement et rémunération
Refus d'avancement de grade ou d'échelon, fixation ou modification de la rémunération, refus de reclassement
Affectation et mutation
Mutation d'office emportant changement de résidence ou modification substantielle des fonctions et des conditions de travail, perte significative de responsabilité,
Discipline
Toute sanction disciplinaire (avertissement, blâme, exclusion, révocation)
Fin de fonctions
Radiation, mise à la retraite d'office, rupture ou irrégulière anticipée du contrat (non-respect du préavis, absence de procédure contradictoire),
Droits sociaux
Refus de congé (maladie, maternité, formation), refus de temps partiel
Les actes réglementaires
Ce sont des décisions de l'administration qui ont une portée générale et impersonnelle. Les agents publics (titulaires ou contractuels) peuvent également les contester. On y retrouve les arrêtés, les délibérations et les décrets qui affectent leur statut ou leurs conditions d'emploi.
Par exemple : un règlement intérieur modifiant les horaires de travail, une délibération fixant le régime indemnitaire, ou un décret statutaire défavorable.
Donc, en tant qu'agent de la fonction publique (titulaire ou contractuel), dès lors que vous faites l'objet de décision individuelle ou générale portant atteinte à vos droits ou vos intérêts, il est indispensable de prendre l'attache d'un avocat dans les meilleurs délais.
Mon rôle, est de vous écouter, vous accompagner et vous représenter durant la procédure amiable, disciplinaire ou contentieuse.
